Nécessité d’un code électoral unique et consensuel

Depuis le retour du pluralisme partisan au Cameroun, les consultations électorales  organisées posent chaque fois, avec un peu plus d’acuité, la question de la légitimité du pouvoir ou des institutions de représentation qui en sont issues. De fait, le processus électoral au Cameroun recèle des insuffisances objectives qui tiennent pour beaucoup (mais non exclusivement, naturellement) dans la qualité défectueuse de la norme électorale qui se caractérise par une floraison et une dispersion criantes. Il n’est pas futile par ailleurs de savoir que la politique législative en matière électorale se caractérise dans notre pays par une adaptation selon les intérêts du moment de ceux qui procèdent à la réforme.
Pas étonnant dès lors, que la remise en février 2010 par le ministre de l’Administration territoriale au premier ministre d’un projet de code électoral unique ait été interprétée par les observateurs de la scène politique comme une rupture, les plus optimistes y voyant le signe précurseur de l’examen imminent par les Députés d’un projet de code électoral unique.
Alors que toute la classe politique attendait que ledit projet soit déposé devant les députés, ce sont plutôt des amendements à la Loi sur Elecam qui ont été portés en mars 2010 devant l’Auguste Chambre. Cette modification qui fait peser sur l’ordre gouvernant le soupçon de vouloir à tout prix retenir le contr
ôle effectif du processus électoral, apporte trois changements déterminants 1) le retour autrefois décrié de l’Administration territoriale dans le l’organisation des élections,  2) la mise à l’écart de Elecam dans la supervision des Commissions départementales et régionales de supervision des votes et 3) la participation de la Société Civile qui était acquise comme instance devant prendre part dans la concertation dans le premier texte, est désormais « éventuelle ».
Il reste cependant quasi certain, qu’un code électoral unique apporterait à coup sûr des perfections dans la mauvaise qualité des normes électorales actuelles aussi bien dans leur forme que dans leur fond.
Dans la forme, les normes électorales se caractérisent par une floraison et une dispersion étonnante. Si on prend l’exemple les trois types d’élections régulièrement tenues au Cameroun depuis le retour du multipartisme (présidentielle, municipales et législatives), il est loisible de relever que, outre le fait qu’une même élection est régie en même temps par plusieurs textes législatifs et une mosaïque d’autres dispositions réglementaires¹ , on note aussi entre les différentes élections, de profondes similitudes dans les dispositions qui régissent nombre d’étapes qui les constituent telles que : la qualification de l’électeur, la constitution des listes, la campagne électorale, la distribution des cartes, l’organisation matérielle du bureau de vote, les modalités de vote, le droit pénal électoral. La situation de flou est exacerbée lorsque deux ou plusieurs textes de droit rentrent en contradiction ou se superposent.
Dans leur globalité, les questions de fond abordées par les normes électorales au Cameroun telles qu’elles se présentent actuellement demeurent très controversées. Elles donnent à penser qu’elles sont faites pour un seul parti, celui qui est au pouvoir. Ainsi, selon les intérêts du moment de ceux qui tiennent les rennes du pouvoir, les lois électorales sont votées de façon prudente et opportuniste. Cette réalité est palpable au moins à quatre niveaux du processus électoral à savoir : le découpage électoral, l’éligibilité (diktat des partis politiques), la constitution de l’électorat, le contentieux électoral.
En tout état de cause, un code électoral entendu comme cadre cohérent et lisible régissant le processus électoral au Cameroun pour être accepté doit faire l’objet d’un consensus entre les acteurs qui, tous doivent s’engager au respect de ses clauses.
Isaac Justin Mabouth
Entrepreneur Social
1-Les élections municipales sont par exemple régies par la loi plusieurs fois amendée qui fixe les conditions d’élection des conseillers municipaux, celle relative à la communication sociale, celle créant Elecam, celle fixant le financement des campagnes électorales, celle sur le Conseil National de la Communication, les arrêtés organisant le fonctionnement des bureaux de vote, les arrêtés organisant l’exercice de certaines libertés…