Loi n°90/055 du 19 décembre 1990, portant régime des réunions et des manifestations publiques (extraits)

Chapitre I
Dispositions générales
Article premier : Le régime des réunions et des manifestations publiques est fixé par les dispositions de la présente loi.

Chapitre II
Des réunions publiques
Art. 2. - A un caractère public, toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au public.
Art. 3.- (1) Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, sont libres.
(2) Toutefois, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
(3) Sauf autorisation spéciale, les réunions sur voie publique sont interdites.
Art. 4. (1) La déclaration visée à l’article 3 al. 2 ci-dessus est faite auprès du chef de district ou du sous-préfet sur le territoire duquel la réunion est prévue trois jours francs au moins avant sa tenue.
(2) Elle indique les noms, prénoms et domicile des organisateurs, le but de la réunion, le lieu, la date et l’heure de sa tenue, et doit être signée par l’un d’eux.
(3) L’autorité qui reçoit la déclaration délivre immédiatement le récépissé.
Art. 5. - (1) Toute réunion publique doit avoir un bureau composé d’au moins trois personnes chargées de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de nature à inciter à la commission d’actes qualifiés crime ou délit.
(2)L’autorité administrative peut déléguer un représentant pour assister à la réunion.
Seul le bureau peut suspendre ou arrêter la réunion. Toutefois, en cas de débordement, le représentant de l’autorité administrative, s’il est expressément requis par le bureau, peut y mettre fin.

Chapitre III
Des manifestations publiques
Art. 6.- (1) Sont soumis à. l’obligation de déclaration préalable, tous les cortèges, défilés, marches et rassemblements de personnes et, d’une manière générale, toutes les manifestations sur la voie publique.
(2) Dérogent à l’obligation visée à l’alinéa 1er les sorties sur la voie publique conformes aux traditions et usages locaux ou religieux
Art. 7. - (1) La déclaration prévue à l’article 6 ci-dessus est faite au district ou à la sous-préfecture où la manifestation doit avoir lieu, sept jours francs au moins avant la date de ladite manifestation.
(2) Elle indique les noms, prénoms et domicile des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et, s’il y a lieu, l’itinéraire choisi, et est signée par l’un d’eux faisant élection de domicile au chef-lieu ou de l’arrondissement ou du district.
Art. 8. - Le chef de district ou le sous-préfet qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement récépissé.
(2) Toutefois, s’il estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, il peut, le cas échéant :
- lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire ;
- interdire par arrêté qu’il notifie immédiatement au signataire de la déclaration au domicile élu.
(3) En cas d’interdiction de la manifestation, l’organisateur peut, par simple requête, saisir le président du tribunal de grande instance compétent qui statue par ordonnance dans un délai de 8 jours de sa saisine, les parties entendues en chambre du conseil.
(4) Cette ordonnance est susceptible de recours dans les conditions de droit commun.