Le Réseau de suivi indépendant des politiques publiques et des stratégies de coopération estime que « l’exemple d’en haut »
Venus nombreux, le 2 août 2012, suivre le point de presse que donnait, dans la salle de conférence de la Centrale syndicale du secteur public (Csp), Jean-Marc Bikoko, président de la Csp et point focal de Dynamique citoyenne (Réseau de suivi indépendant des politiques publiques et des stratégies de coopération), les journalistes invités, environ une vingtaine, ont été édifiés sur la pétition en circulation relative à la Campagne citoyenne pour l’application de l’article 66 de la constitution. Cette pétition interpelle directement le chef de l’État, Paul Biya, en ces termes ! « Monsieur le président de la République, déclarez vos biens. L’exemple vient d’en haut ».
D’après l’orateur du jour, les Camerounais se rendent compte que les membres du gouvernement n’ont pas la volonté de travailler pour la nation « parce qu’il n’y aucune explication plausible qui justifie qu’une disposition prise dans la constitution depuis 1996 ne soit pas encore en application ».
C’est la raison pour laquelle le réseau Dynamique citoyenne a décidé de mobiliser les citoyens camerounais autour d’une pétition dans laquelle il invite le premier Camerounais qui est le chef de l’État de montrer l’exemple en déclarant ses biens « afin que le processus énoncé dans l’article 66 de la constitution soit enclenchée », déclare Jean-Marc Bikoko.
D’après Dynamique citoyenne, l’action politico-administrative connue sous le nom « Opération épervier » « participerait de la volonté de l’assainissement des mœurs dans le cadre de la gestion des ressources publiques ». Elle serait la preuve de la « volonté affirmée » du chef de l’État « de lutter contre la corruption au sein de la société camerounaise ».
Cependant, peut-on lire dans la pétition, «cette thèse est cependant mise à mal par la non-application de l’article 66 de la Constitution camerounaise sur la déclaration des biens qui fait obligation au Président de la République, au premier ministre, aux membres du Gouvernement, aux Députés ainsi qu’à tous les hauts fonctionnaires de «faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction » ».

Instrumentalisation et théâtralisation

Aussi ce réseau des organisations de la société civile camerounaise n’hésite-t-il pas à prendre Paul Biya au mot : « Vous avez déclaré lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2011 que la « lutte contre la corruption va aller en s’intensifiant » ». La preuve nous en a été donnée par l’interpellation et l’arrestation en avril 2012, de deux de vos très proches  collaborateurs pour des enquêtes préliminaires relatives à des faits présumés de détournements de deniers publics ». Avant de souligner les interrogations et le scepticisme de l’opinion publique face aux actions déjà entreprises ou en voie d’être entreprises : « Toutefois, l’opinion publique s’interroge, sur cette opération sélective et discriminatoire qui ne traite pas tous les hauts fonctionnaires supposés indélicats de la même manière. En effet, comment expliquer que certains hauts commis de l’État se retrouvent derrière les barreaux pour des faits jugés répréhensibles, pendant que d’autres, accusés des faits similaires sont simplement invités à effectuer des restitutions ou pire, ne sont nullement inquiétés ? Aussi, la théâtralisation, l’instrumentalisation et la médiatisation de certaines arrestations nous laissent dubitatifs sur les intentions réelles des initiateurs de cette opération. »
Pour terminer, Dynamique citoyenne estime que si le président de la République se conforme à l’article 66 de la constitution, il apportera la preuve de son engagement personnel tout en indiquant la voie à suivre. Au contraire, le peuple camerounais saura tirer toutes les conséquences d'un éventuel refus de Paul Biya de déclarer ses biens et avoir. (lire ci-contre l'interview de Jean-Marc Bikoko).
On comprend le bien-fondé du slogan choisi qui sonne comme une sorte de mot de ralliement : « L’exemple vient d’en haut ».

Adoptant cette formule, Dynamique citoyenne met le président de la République au défi de prouver sa bonne foi dans la gestion transparente des affaires de la République et dans la conduite de l’ « Opération épervier ». S’il ne se soumet pas à cette exigence constitutionnelle, il aura démontré aux yeux de l’opinion publique non seulement qu’il a quelque chose à cacher et qu’il n’est pas sincère, mais aussi que « tout pouvoir recèle un virus qui s'empare de quiconque détient et exerce une autorité, mais finit par s'attaquer aussi à celui qui la subit. La corruption inhérente à l'exercice du pouvoir impliquerait nécessairement la corruption généralisée de ceux sur ou contre qui s'exerce le pouvoir. Il y aurait alors comme une loi de réciprocité du fait de laquelle la corruption du pouvoir suscite celle de la société, en détermine l'ampleur, la nature et la forme » (G. H. Ngnépi, 1996).

Initiatives

Sous la houlette de Transparency International Cameroon (TI-C), d’autres initiatives allant dans le sens de la pétition de Dynamique citoyenne avaient aussi été entreprises par un collectif d’organisations de la société civile camerounaise. A l’issue d’une réunion tenue, le 13 juillet 2012, au siège de TI-C, ce collectif avait publié un communiqué dans lequel il invitait le chef de l'État à signer le décret d'application de la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs avant la fin de l'année en cours. Cette sortie avait suscité le courroux du ministre de la Communication qui, dans les colonnes du quotidien gouvernemental, Cameroon Tribune, n°10136/6337 du 16 juillet 2012, avait dénoncé ce qu'il avait qualifié de « manœuvre de trop de ceux qui veulent déstabiliser le Cameroun ».

Des hommes politiques ont plusieurs fois pris position en faveur de la promulgation du décret d’application sus-indiqué et de la déclaration des biens par le président de la République.

Répondant à une question à lui posée le 30 juin 2009, par Innocent B. Ngoumgang, du quotidien Le Jour, le président national de l’Union démocratique du Cameroun (Udc), Adamou Ndam Njoya, affirmait que « le principal problème qui se pose ici c’est celui de la déclaration des biens du chef de l’État. Si la loi était appliquée et qu’il [le président de la République, Ndlr] avait déclaré ses biens, aucun problème ne se poserait. L’article 66 de la constitution du Cameroun prévoit bien la déclaration des biens des dirigeants et il faut appliquer cet article. Cela nous éviterait des confusions comme celles que nous vivons en ce moment. Pour ce qui me concerne, en ma qualité de président national de l’Union démocratique camerounaise et maire de Foumban, je suis entièrement disposé à déclarer mes biens suivant les formes prévues par la constitution. »

Gestionnaires assujettis

Faut-il le souligner, la loi sus-citée détermine les catégories de gestionnaires assujettis à la déclaration des biens. Cependant, son  application est rendue impossible par l’absence de la commission « chargée de recevoir, d'exploiter et de conserver les déclarations des personnes [...] ci-après dénommée "Commission de Déclaration des Biens et Avoirs" » (art. 6) au sein de laquelle siège « une personnalité désignée par le Président du Sénat » (art.7, 1-B).
Sachant que la chambre haute du Parlement n’existe pas encore, il est certain que même si la commission chargée de recevoir, d’exploiter et de conserver les déclarations des biens était mise sur pied, celle-ci ne fonctionnerait pas », souligne un observateur averti. Avant de poursuivre : « on dirait que c’est à dessein que le président de la République n’organise pas les élections régionale et  sénatoriale. Non seulement il ne veut pas la commission fonctionne de réception des biens fonctionne, mais il ne veut pas que l’on sache qui pourra lui succéder en cas d’empêchement conformément à l’article 6-4 (nouveau) la loi n) 2008 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 ». Cet l’article 6-4 (nouveau) dispose : « En cas de vacance de la présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitution¬nel, le scrutin pour l'élection du nouveau président de la République doit impérative¬ment avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance.
a) L'intérim du président de la République est exercé de plein droit, jusqu'à l'élection du nouveau président de la République, par le président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l'ordre de préséance du Sénat.
b) Le président de la République par intérim- le président du sénat ou son suppléant ne peut modifier ni la constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l'élection organisée pour la présidence de la République.
c) Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil constitutionnel, modifier la composition du gouvernement »
Jean-Bosco Talla