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Les injustices de la Justice - Page 2

Les injustices de la Justice - Page 2

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Index de l'article
Les injustices de la Justice
Les défauts de la cuirasse
Aux sources de l’affaire
Jeux troubles d’Amadou Ali et de Me Mbiam Emmanuel
Des manœuvres cousues de fil blanc
Paul Biya
Pour en savoir plus
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Les défauts de la cuirasse
Des avocats rencontrés n’hésitent pas à relever les violations flagrantes de la loi. Entre autres :  
- Non respect de l’article 587, alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose : « En cas d'appel […] (2) Le président de la cour d'appel ou tout autre magistrat de siège désigné par lui, statue dans le délai de dix (10) jours prévu à l'article 275 (2) ci-dessus. ». L’article 275 (2) dispose : « En matière  de détention provisoire, il doit être statué dans les dix (10) jours qui de la réception de la requête d’appel »
-  Violation du principe du contradictoire. Après avoir reçu communication du dossier, le parquet a requis trois mois pour déposer ses réquisitions qui n’ont pas été communiquées à l’inculpée.
- non extraction de l’inculpée pour qu’elle présente sa demande et non information de ses conseils de l’enrôlement de l’affaire.
Tout laisse à penser que cette affaire est embarrassante pour les juges. Sinon, on ne comprend pas pourquoi d’abord cotée à la chambre de contrôle de l’instruction (tel qu’il apparait sur les réquisitions du parquet général), elle a été jugée par le président de la cour d’appel. Seul !
En outre, on peut aussi se demander pourquoi, le président de la cour d’appel a évité la publicité des débats observée avec le premier juge qui avait ordonné à toutes ses audiences l’extraction de Me Yen Eyoum pour que celle-ci présente et soutienne sa demande de libération immédiate. Par ailleurs, on se demande pourquoi le juger a confirmé l’ordonnance entreprise par ordonnance sur requête alors qu’il se trouve en présence d’une requête d’appel.
J.E.L