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Economie Lettre (ouverte) d'indignation citoyenne au président du tribunal administratif de Yaoundé

Lettre (ouverte) d'indignation citoyenne au président du tribunal administratif de Yaoundé

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Monsieur le Président,

Il est certain que vous ne serez pas surpris de la publication de cette lettre (ouverte) dans les colonnes du journal Germinal. Puisque dans celle que nous vous avons adressée, le 18 juillet 2018, dont le contenu est très largement repris ici, nous avons bien précisé qu’une ampliation est transmise aux médias, aux ONG, aux Ambassades, ainsi qu’à monsieur le ministre de la justice, Garde des Sceaux, par ailleurs vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature.
Cette lettre ouverte ne s’attaque nullement à votre personne. Encore moins, elle ne met aucunement en doute vos compétences reconnues dans le domaine qui est le vôtre. Comment pouvait-il en être autrement, nous qui avions, en son temps apprécié à sa juste valeurs vos contributions scientifiques, notamment celle relative à « la responsabilité sans faute de la puissance publique ». Elle s’attache à décrier certaines pratiques qui portent atteinte à nos droits fondamentaux.
Autrement dit, il est aussi question pour nous de remplir, vis-à-vis de nos lecteurs et de l’opinion publique, notre devoir de service public d’information.
Cela dit, et comme vous le savez si bien et mieux que nous, l’un des principes consacrés par l’État de droit, tel que relevé dans les différentes normes fondamentales du Cameroun, reste en matière procédurale, le droit pour un citoyen de recourir à l’office du juge afin d’obtenir la sanction des éventuels infracteurs à la règle de droit. C’est ce qui donne tout son sens à la juridicité de la règle de droit.
Dans le prolongement de ce postulat, nous prenons sur nous la responsabilité de vous faire part de notre indignation citoyenne relativement à la gestion par votre juridiction des affaires qui nous opposent à l’État du Cameroun (Minadt et consorts).
En effet, au cours de la cinquième audience de l’une de ces affaires, spécifiquement celle opposant Germinal à État du Cameroun (Minadt-Sous-préfet de Yaoundé 2), tenue, le 17 juillet 2018, dans la salle d’audience du tribunal administratif de Yaoundé, vous avez décidé, après que le délibéré a déjà été prorogé quatre (4) fois sans motivation, donc par la seule volonté de votre juridiction, de rabattre le délibéré sans préciser la date à laquelle la prochaine audience est renvoyée et en faisant accroire que nous n’avons pas produit les pièces qui nous avaient été demandées à l’audience du 10 juillet 2018. Lorsque nous vous avons posé la question de savoir comment expliquer les multiples prorogations du délibéré dans cette affaire, en indiquant que nous sommes à la quatrième prorogation sans motivation, vous avez réaffirmé à l’audience que c’est parce que le tribunal attend que nous produisions les pièces complémentaires sollicitées, pièces qui curieusement étaient déjà contenues dans le recours que nous avions introduit auprès du tribunal administratif. Prenant la parole et malgré le fait que ces pièces étaient déjà contenues dans notre recours du 08 juillet 2016 enregistré sous le numéro 2037 (cf. 1- bordereau de pièces), nous vous avons fait savoir que lesdites pièces avaient déjà de nouveau été déposées dans vos services le 11 juillet 2018 enregistré sous le numéro 2353 (cf. 2- bordereau de pièces). C’est alors que vous nous avez fait savoir que lesdites pièces seront à nouveau envoyées au parquet général afin de requérir ses réquisitions. Ce qui sous-entend que nous allons, une fois de plus, longtemps attendre afin de connaitre l’issue de cette affaire.
Ayant déjà été confrontés, plus de deux (2) années plus tôt, à ces manœuvres dilatoires, nous nous inquiétons par rapport à la volonté du tribunal administratif de Yaoundé de rendre justice dans ces affaires qui nous opposent à l’État du Cameroun.
C’est donc face à ces prorogations et rabattements des délibérés qui s’apparentent clairement à nos yeux à un déni de justice, que nous avons l’honneur de venir auprès de votre autorité exprimer notre indignation et attirer votre attention sur le fait que les lenteurs dans le traitement de ces affaires, les manœuvres dilatoires dont nous sommes l’objet devant le tribunal administratif de Yaoundé, portent un sérieux coût à l’image de la justice administrative au Cameroun, en même temps qu’elles apportent un cinglant démenti aux ambitions, propos et acte du chef de l’État, par ailleurs président du Conseil supérieur de la Magistrature, qui croyait si bien faire en créant des tribunaux administratifs dans les différentes régions du Cameroun afin de désengorger la chambre administrative de la Cour suprême, de rapprocher la justice administrative des justiciables et de lutter contre les lenteurs judiciaires hautement préjudiciables aux justiciables camerounais. Elles apportent la preuve ou versent l’eau au moulin de ceux qui estiment, à raison dans une certaine mesure, que le Cameroun est un État de non-droit. Sans oublier qu’en refusant de rendre justice en premier ressort, depuis plus de trois années pour la première affaire qui est pendante devant votre juridiction, le tribunal administratif de Yaoundé viole nos droits fondamentaux garantis par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 qui dispose dans son préambule que « Le peuple camerounais affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées » et que « la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ». Ce faisant votre juridiction nous place, par ricochet les citoyens camerounais, les partenaires du Cameroun, dans une insécurité juridique inqualifiable.
Comme on dit dans notre jargon, les faits sont têtus. Nous vous laissons, Monsieur le Président, le soin d’apprécier vous-même, en votre âme et conscience, les faits ci-après.

1- Affaire Germinal contre Etat du Cameroun (Minadt/Sous-préfet de Yaoundé 2)
Le 08 juillet 2016, nous introduisons auprès du tribunal administratif de Yaoundé un recours en annulation de la décision n°006/D//J06-02/BAAP du 25 janvier 2016 du sous-préfet de l’Arrondissement de Yaoundé II et en réparation des préjudices subis. Ce recours est enregistré ce même jour sous le numéro 2037/2016 (cf. 3- Certificat de dépôt de recours).
Après près de deux années d’attente, nous recevons le 15 mai 2018 à 10h01 mn, une notification de la convocation du greffier en chef du tribunal administratif nous demandant de nous présenter à l’audience du 22 mai 2018 pour assurer la défense de nos intérêts. (cf. 4. Convocation Audience)
Le 22 mai 2018 à l’audience publique, après lecture du rapport par le juge rapporteur, les débats s’ouvrent. À la fin des débats, l’affaire est mise en délibéré pour la fin de l’audience. À la fin de l’audience, par la seule volonté du président du tribunal, le délibéré est sans motivation prorogé pour le 19 juin 2018. (cf. 5- extrait du rôle)
Ce 19 juin 2018, sans motivation et par la seule volonté du tribunal, le délibéré est à nouveau prorogé pour le 03 juillet 2018.
Le 03 juillet 2018, nous nous rendons au tribunal administratif. À notre grande surprise, nous nous rendons compte que l’affaire n’est pas inscrite au rôle. Quelques minutes après l’ouverture des audiences, nous nous rapprochons du juge-rapporteur pour nous enquérir de la situation. C’est alors que nous apprenons qu’un oubli a fait en sorte que l’on n’inscrive pas la nouvelle date du renvoi sur le dossier, ce qui explique pourquoi l’affaire n’a pas été inscrite au rôle, mais qu’il fixe la prochaine audience au 10 juillet 2018.
À l’audience publique du 10 juillet 2018, à notre grande surprise, le tribunal nous demande de fournir les pièces qui étaient déjà contenues dans le recours déposé le 08 juillet 2016, comme fait foi le bordereau de pièces de la procédure enregistré le 08 juillet 2016 sous le numéro 2037 (voir supra), à savoir les récépissés de déclaration de réunion publique antérieurement obtenus des autorités administratives. Une fois de plus, le délibéré est à nouveau prorogé pour le 17 juillet 2018. Malgré notre surprise, nous décidons le 11 juillet 2018, de fournir à nouveau au tribunal les pièces demandées et même d’ajouter celles qui n’ont pas été demandées (voir supra).

Faut-il le souligner avec force, à l’audience du 17 juillet 2018, nous avons été étonnés d’apprendre de votre bouche, d’un ton martial, que vous rabattez le délibéré, sans préciser la nouvelle date à laquelle l’affaire est à nouveau renvoyée, parce que d’après vous, nous n’avons pas fourni les pièces demandées et qu’il faudra attendre la réaction du parquet général avant que tout jugement en premier ressort soit rendu.
Notre inquiétude est d’autant plus fondée que dans une précédente affaire, le tribunal administratif de Yaoundé, toujours présidé par vous, avait usé des mêmes stratagèmes, pour ne pas dire de mêmes manœuvres, pour repousser ad vitam aeternam la décision de justice attendue. Et depuis trois années, nous attendons que le jugement en premier ressort soit rendu dans cette affaire Germinal contre Etat du Cameroun (Minadt /sous-préfet de Yaoundé 1er).

2- Affaire Germinal contre Etat du Cameroun (Minadt/Sous-préfet de Yaoundé 1er)
Le 08 mai 2015, 38 mois plus tard, nous introduisons auprès du tribunal administratif de Yaoundé un recours en annulation de la décision n° 324/L/J06-01/SP du 03 novembre 2014 du sous-préfet de l’Arrondissement de Yaoundé 1er et en réparation des préjudices subis. (cf. 6- certificat de dépôt de requête)
Le 07 juin 2016 à 12h46mn, nous recevons une notification de la convocation du greffier en chef du tribunal administratif nous demandant de nous présenter à l’audience du 14 juin 2016 pour assurer la défense de nos intérêts. (cf. 7- notification)
Le 14 juin 2016, à l’audience publique, après lecture du rapport par le juge-rapporteur, les débats s’ouvrent. Ils durent environ 2 heures. À la fin des débats, l’affaire est mise en délibéré pour la fin de l’audience. À la fin de l’audience, le délibéré est prorogé, sans motivation et par la seule volonté du président du tribunal, pour le 05 juillet 2016. (cf. 8- convocation)
Le 05 juillet 2016, le président du tribunal décide de rabattre le délibéré et les débats sont immédiatement rouverts. Après près d’une heure 15 minutes de débats, l’affaire est à nouveau mise en délibéré pour le 19 juillet 2016, sans que le tribunal nous demande d’apporter des pièces complémentaires.
Rendu au tribunal le 19 juillet 2016 (cf. 9- convocation), à notre grande surprise, il nous a été demandé de compléter le dossier en apportant les pièces jointes à notre déclaration de réunion publique, comme si le juge-rapporteur avait rédigé son rapport en se basant sur un dossier vide.
Le 20 juillet 2016, lesdites pièces jointes sont déposées auprès du tribunal administratif sous le numéro 2141 (cf. 10- transmission des pièces jointes).
Plus de 13 mois après, las d’attendre que l’affaire soit à nouveau enrôlée et le jugement en premier ressort rendu, nous introduisons, le 31 août 2017, auprès du président du tribunal administratif une requête aux fins de ré-enrôlement de cette affaire. Cette requête est restée lettre morte, jusqu’à ce jour, c’est-à-dire deux (2) années après avoir apporté les éléments sollicités (cf. 11- requêtes aux fins de ré-enrôlement).
Monsieur le président, qu’est-ce qui peut expliquer ce blocage, alors que les délibérés des autres affaires qui avaient été débattues au cours des différentes audiences ont déjà été vidés depuis deux années ?

3- Affaire Germinal contre Etat du Cameroun (Minadt/Sous-préfet de Yaoundé 1er)
Le 14 octobre 2015, nous introduisons sous le numéro 2924/2015 auprès du tribunal administratif de Yaoundé un autre recours en annulation de la décision n°012/D/J06-01/SP du 03 mars 2015 du sous-préfet de l’Arrondissement de Yaoundé 1er et en réparation des préjudices subis. (cf. 12-  certificat de dépôt de recours).
Un peu plus de deux années et demie, exactement 33 mois après, aucun jugement en premier ressort n’a encore été rendu.

Parallèlement à cette procédure, nous avions, le 29 mai 2015 (cf. 13- certificat de dépôt de requête aux fins de sursis), introduit auprès du tribunal administratif une requête aux fins de sursis à exécution de cette décision n°012/D/J06-01/SP du 03 mars 2015. Il nous a fallu attendre le 06 septembre 2016, soit 15 mois après, pour que l’ordonnance n°181/OSE/TA/YDE/2016 soit rendue, ordonnance dans laquelle le juge ordonne : « article 1 : la requête du journal Germinal est recevable ; article 2 : Elle est sans objet. Par conséquent, elle est rejetée ; article 3 : les dépens sont réservés » (cf. 14- notification ordonnance)

Monsieur le président, 15 mois d’attente vaine pour nous entendre dire que notre requête aux fins de sursis à exécution est recevable, mais qu’elle est sans objet parce que « la décision dont la suspension est sollicitée est intégralement et irréversiblement exécutée », il y a lieu de s’interroger sur les raisons vous ayant poussé à prendre tout votre temps – un temps si long - pour rendre cette décision.
Alors que, quelques mois auparavant, votre tribunal administratif rendait, le 11 décembre 2014, soit 14 jours seulement après la sanction prononcée contre un confrère par le Conseil national de la Communication (CNC) le 27 novembre 2014, une décision ordonnant le sursis à exécution de cette décision du CNC suspendant ce confrère de la chaine de Télévision Vision 4.

Visiblement Monsieur le Président, vous conviendrez avec nous que cet exemple et les manœuvres ci-dessus dénoncées laissent planer au-dessus de la tête du tribunal administratif de Yaoundé des soupçons de justice sélective qui s’abreuve d’une volonté manifeste de politisation des dossiers Germinal.
Sinon, comment comprendre cette discrimination, ces deux poids, deux mesures ? Est-ce à cause de la ligne éditoriale de Germinal qui ne plairait pas à quelques forces occultes tapies dans l’ombre qui exerceraient des pressions sur votre juridiction ? Est-ce pour des raisons politiques que votre juridiction s’abstient de rendre justice, abstention qui s’apparente à nos yeux à un déni de justice, en faisant trainé les procédures dans les affaires Germinal contre État du Cameroun et consorts qui sont pendantes devant le tribunal administratif de Yaoundé depuis 3 (trois) années ? Est-ce parce que le directeur de la publication du journal Germinal ne s’appelle pas Belinga, Atangana, Manga, Etémé, Mbarga ? etc.
N’ayant aucun élément objectif pour répondre à ces questions, nous nous abstenons de conjecturer et d’en donner une ou des réponses, même si toutes les hypothèses sont envisageables.

Monsieur le Président, face à la discrimination, au blocage injustifiables, inexpliqués et inexplicables auxquels nous sommes confrontés devant le tribunal administratif de Yaoundé, notre démarche participe de notre souci d’user de tous les moyens légaux, de toutes les voies de recours à notre disposition pour défendre fermement et sans concession nos droits fondamentaux garantis par la loi fondamentale de notre pays et les conventions internationales dûment signées et ratifiées par le Cameroun, lorsque nous estimons que ceux-ci sont violés.

Il est de votre devoir d’assurer un meilleur rendu de la justice, sans discrimination, en toute impartialité, au nom du peuple camerounais et conformément à la Constitution de la République du Cameroun qui, dans son préambule, comme nous l’avons souligné, a intégré la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui dispose que « Toute personne [physique ou morale] a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » (article 10).
Somme toute, nous faisons nôtres ces propos de Monsieur le Procureur général près la Cour suprême, Luc Ndjodo, qui ne croyait pas si bien dire quand, le 23 février 2016, au cours de l’audience solennelle de rentrée, il rappelait opportunément aux magistrats que la garantie d’un délai raisonnable dans le prononcé des jugements « est de protéger tous les justiciables contre les lenteurs excessives de la procédure ».
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute et sincère considération.
(é) Jean-Bosco Talla

Nombre de pièces jointes : 14
Ampliations.
- Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
  Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature
- ONG de défense des droits humains
- Ambassades et partenaires du Cameroun
- Médias