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Les chantiers de l'inertie dans un Etat voyou - La CSP soumet au gouvernement un avant projet de loi

Les chantiers de l'inertie dans un Etat voyou - La CSP soumet au gouvernement un avant projet de loi

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Index de l'article
Les chantiers de l'inertie dans un Etat voyou
L'aloi fondamentale de Paul Biya
La Haute cour de justice pour le décor
Cachez vos biens!!!
La réforme de l'Education aux calendes camerounaises
Quand les syndicats indépendants donnent une trouille bleue à Paul Biya
La CSP soumet au gouvernement un avant projet de loi
Le Cameroun, un Etat voyou
Pr Magloire Ondoa : Nous n'avons pas de constitution tant que son protecteur n'est pas mis en place
Toutes les pages

La CSP soumet au gouvernement un avant projet de loi
Las d’attendre que le gouvernement camerounais se conforme aux conventions internationales de l’Oit dûment ratifiées, les responsables de la Centrale syndicale du secteur public (CSP) ont soumis au gouvernement un avant projet de loi régissant les syndicats. Cet avant projet de loi se trouve aujourd’hui au fond des tiroirs, à la merci des souris et autres cancrelats.
Face une situation qui n’honore pas le Cameroun, la centrale syndicale du secteur public du Cameroun (CSP) avait, lors d’un séminaire-atelier organisé le 13 juin 2005 à l’hôtel Somatel, à Yaoundé, sur le thème La place des syndicats de la fonction publique dans le paysage syndical camerounais, élaboré et soumis au gouvernement un avant-projet de loi relative aux organisations syndicales au Cameroun.
Cet avant-projet de loi, qui reste dans les tiroirs des pouvoirs publics, vise à créer un cadre législatif homogène pour l’exercice de l’activité syndicale au Cameroun, à promouvoir dans la législation et la pratique nationales, le respect des conventions de l’Oit, en matière de liberté syndicale, ratifiées par le Cameroun, et à combler le vide juridique crée jusqu’à ce jour par l’absence de cette loi pourtant annoncée depuis décembre 1990.
Le constat fait par les initiateurs était poignant. Ils attiraient l’attention du gouvernement sur les conséquences néfastes de la survivance d’un dispositif juridique duel en matière syndicale constitué par la loi N°068/LF/19 du 18 novembre 1968 et son décret d’application N°69/DF/7 du 06 janvier 1969 pour les syndicats de la fonction publique d’une part, et par la loi N° 92/0007 du 14 août 1992 portant code du travail pour les syndicats du secteur privé d’autre part.
Cet arsenal juridique qui subordonne toute existence légale d’un syndicat à l’agrément ou à l’enregistrement préalable soit du ministre chargé des questions de libertés publiques, soit du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, en violation flagrante de la convention n°87 de l’Oit ratifiée par le Cameroun le 7 juin 1960.
Faut-il le souligner, et comme le soulignent les initiateurs de l’avant-projet de loi, l’Oit dans ses apports annuels ou ponctuels, a toujours constaté et déploré les profondes divergences qui existent entre la législation et la pratique nationales et les instruments internationaux en matière de liberté syndicale. il est reproché au Cameroun au niveau de cette organisation internationale de perpétuer, par le biais de la législation sus-mentionnée, un régime d’autorisation préalable. Ce constitue une obstruction volontaire et pernicieuse à la liberté syndicale, d’autant plus qu’elle est assortie de poursuites judiciaires en cas d’infraction
On comprend pourquoi le pays de Paul Biya s’est souvent retrouvé au banc de cette organisation et inscrit au « paragraphe spécial » de la Commission des Normes de la Conférence internationale du Travail. Face à tous ces manquements et dans le cadre de la coopération technique, le BIT avait dépêché du 2 à l’une mission d’évaluation. Les promesses faites par le gouvernement à cette mission sont restées jusqu’à ce jour lettre morte. Les promesses de Paul Biya et du Renouveau n’engagent que ceux qui y croient.
Ikemefuna Oliseh