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Les chantiers de l'inertie dans un Etat voyou - La Haute cour de justice pour le décor

Les chantiers de l'inertie dans un Etat voyou - La Haute cour de justice pour le décor

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Index de l'article
Les chantiers de l'inertie dans un Etat voyou
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La Haute cour de justice pour le décor
La Haute Cour de Justice, laquelle ne fait pas partie de l’organisation judi¬ciaire de l’Etat, est probablement la seule institution de l’histoire constitutionnelle camerounaise à n’avoir jamais accédé à l’effectivité, dans la mesure où cette juridic¬tion n’a jamais en réalité fonctionné. Figée dans un environnement institutionnel en mutation, elle semble ne survivre que du fait de la potentielle clameur civique qui naîtrait de l’impression d’irresponsabilité et d’impunité déduite de son inexistence.
Le débat constitutionnel de décembre 1995 s’était déjà montré d’une rare indiffé¬rence par rapport à cette institution. Cette situation n’est guère surprenante dans un contexte marqué par une tradition présidentialiste. Les constitutions successives ont en effet fait montre de la plus faible sollicitude à l’égard de la justice politique, voire d’une inconstance dans leur traitement de la structure juridictionnelle concernée. La plus laconique est certainement celle du 4 mars 1960, dont l’article 44 se bornait à énoncer qu’« il est créé une Haute Cour de Justice dont la composition, les attribu¬tions et l'organisation seront déterminées par une loi organique ». L’article 36 delà Constitution du 1er septembre 1962 constitue déjà une avancée, en ce qu’il fixe la compétence de la Haute Cour, laissant à la loi le soin de fixer seulement sa compo¬sition, son organisation et ses modalités de saisine. La Cour juge le Président de la République en cas de haute trahison liée aux actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, et le Vice-Président fédéral, les ministres fédéraux, les premiers ministres et les secrétaires d'Etat des États fédérés en cas de complot contre la sûreté de l’État. La mouture initiale de la Constitution du 02 juin 1972 s’inscrit clairement dans cette démarche du constituant de 1961, à travers son article 34. La version révisée le 18 janvier 1996 innove quelque peu. D'abord, le terme « haute trahison » disparaît de la lettre de la Constitution ; ensuite, en dehors des membres du gouvernement, les assi¬milés, ainsi que les hauts responsables de l’administration délégataires des pouvoirs du Président de la République ou du Premier Ministre, peuvent être cités à compa¬raître devant la Haute Cour de Justice, en cas de complot contre la sûreté de l’État.
La dernière révision constitutionnelle intervenue le 14 avril 2008 a cependant considérablement réduit la « marge de manœuvre » de la Haute Cour de Justice. De fait, le nouvel article 53 de la Constitution montre à l’évidence que la personne du Chef de l’État semble immunisée par rapport aux actes qu’elle pose aussi bien durant l’exercice de son mandat qu’au tenne de son mandat. Cette situation qui traduit d’un certain point de vue « l’impossible justiciabilité du Président de la République » est mise en évidence par la retouche de l’alinéa 1, la rédaction d’un alinéa 2 et surtout, celle d’un alinéa 3 totalement nouveau dans l’histoire constitutionnelle du Cameroun depuis l’indépendance.
Source : Alain Didier  Olinga, La constitution de la république du Cameroun, p. 140