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Index de l'article
Des désastres judiciaires
Une justice rendue au nom du ministre de la justice, de l'exécutif et de Paul Biya
Ces condamnations qui discréditent la justice camerounaise
Une justice indépendante à l'épreuve des fait
Une justice accroupie
Indépendance de la justice: attention danger!
Rendre justice la faim dans le ventre
Construire des ennemis intérieur
Me Charles Tchoungang : «Dans certaines affaires, la principale motivation ayant permis le déclenchement des poursuites a été politique »
J'accuse...
Toutes les pages
Une justice indépendante à l'épreuve des fait

Un document montre que Pascal Magnaguembe aurait été contraint d’apposer sa signature au bas d’une ordonnance de renvoi manipulée sur injonction de l’actuel Garde des Sceaux, Laurent Esso. On peut y lire : « Les 12, 13 et 14 juin 2012, le juge d’instruction Pascal Magnaguemabé prend part à des réunions auxquelles il est convié à la chancellerie, aux côtés du secrétaire général du ministère de la Justice, du directeur de l’Action publique et des Grâces, du procureur général près la cour d’appel du Centre et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mfoundi, réunions présidées par le Garde des Sceaux. Au cours de ces assises, il est « instruit » au juge d’instruction Pascal Magnaguemabé de ne pas dans son ordonnance renvoyant Yves Michel Fotso et Marafa Hamidou Yaha devant le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en matière criminelle en phase de rédaction, rentrer dans les détails des charges qui pèsent sur Fotso Yves Michel et Marafa Hamidou Yaya. Le juge d’instruction Pascal Magnaguemabé tique devant cette « instruction » et relève qu’il semblait judicieux de mettre à la disposition de l’accusation l’entier mécanisme et dans ses détails usités par Yves Michel Fotso et Marafa Hamidou Yaya pour détourner les 31 000 000 de dollars US de fonds publics par eux détournés. La haute hiérarchie maintient ses « instructions ». Le juge d’instruction Pascal Magnaguemabé rédige une mouture de cette Ordonnance conformément aux instructions reçues et le remet le 22 juin 2012 au ministre d’État, ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le 25 juin 2012, la Hiérarchie judiciaire par l’entremise du président du tribunal de grande instance du Mfoundi, M. Schlick remet au juge d’instruction Pascal Magnaguemabé pour uniquement y requérir sa signature. Une mouture d’ordonnance renvoyant Fotso Yves et Marafa Hamidou Yaya devant le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en matière criminelle, mais, dans laquelle ce magistrat ne se reconnaît pas pour 40% de la décision à lui remise. Le juge d’instruction Pascal Magnaguemabé tique encore, mais appose sa signature tout de même, sur ce document censé émaner de lui. (Hiérarchie oblige) ».
Lettre du 20 janvier portant n° B441/SG/PR
« À Monsieur le Secrétaire général des Services du Premier Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Chef de l’État a marqué son accord en vue du rétablissement de la SGBC dans ses droits, la saisie attribution pratiquée contre elle ayant été abusive.
Il vous prescrit par conséquent d’instruire le Minefi aux fins d’arrêter toute action engagée ou envisagée, dans le cadre de la procédure portée en objet, de rembourser les sommes indûment saisies, sans préjudice les cas échéant des poursuites à l’encontre des auxiliaires de justice (Avocat et Huissier de justice), auteurs des malversations dans cette affaire.»